Réduction d'impôts et prélèvement à la source : toutes les règles

ACOMPTES MENSUELS

Le prélèvement à la source instaure également le mécanisme plus méconnu des acomptes mensuels prélevés sur les comptes bancaires des contribuables. Explications.

DOUBLE-PRÉLÈVEMENT

Un contribuable qui touche à la fois un salaire ou une pension de retraite et des revenus accessoires (revenus fonciers, BIC…) subira concrètement deux prélèvements à la source :

  • le premier, sous forme d’une retenue à la source directement prélevée par le tiers collecteur (employeur, caisse de retraite…) sur son revenu avant versement sur son compte bancaire ;
  • le second, sous forme d’un acompte mensuel prélevé tous les mois (ou, sur option, tous les trimestres) par les impôts sur son compte bancaire pour les revenus sans tiers collecteur.

PRÉLÈVEMENT DGFIP

La date de l’acompte mensuel est fixé au 15 janvier de chaque mois. Cet acompte prend la forme d’un prélèvement DGFIP sur le compte bancaire.

TRIMESTRIALISER SES ACOMPTES

Le contribuable prélevé à la source sur son compte bancaire pour des revenus sans tiers collecteur (bailleur, indépendant, etc.) peut demander à trimestrialiser ses acomptes. Dans ce cas, son impôt ne sera pas prélevé tous les mois, mais tous les trimestres.

Il faut faire la demande au fisc pour être prélevé par trimestres (le prélèvement mensuel étant le prélèvement s’appliquant par défaut). L’option est exercée via le site des impôts, dans l’espace particulier du contribuable. Il faut accéder à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis cliquer sur « Gérer vos acomptes ».

DÉCLARATION DE REVENUS

Le système du prélèvement à la source ne supprime pas la déclaration annuelle des revenus puisque le montant global de l’impôt est toujours calculé à partir de l’ensemble des revenus du foyer et tient compte de la situation de famille, des charges déductibles, des réductions d’impôts, etc. Le contribuable doit par conséquent continuer à fournir ces informations aux services fiscaux chaque année. Il y a donc bien une déclaration de revenus en 2019. Elle doit toujours être adressée aux impôts au printemps.

RÉDUCTIONS D’IMPÔT

Pour éviter un décalage de trésorerie trop important, les impôts prévoient de verser un acompte de 60 % de leur crédit ou réduction d’impôt en janvier, cf. acompte de 60 % et prélèvement à la source. Mais attention : si ce dispositif concerne la plupart des crédits et réductions d’impôt (dont les dons aux associations), tous ne sont pas concernés.

EXONÉRATION DES REVENUS 2018

L’instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l’impôt. Sans cette année blanche, il payerait en 2019 à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Pour prévenir ce double-paiement, les revenus perçus en 2018 sont exonérés d’impôt.

Mais soucieuse d’éviter toute optimisation fiscale, l’administration limite cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Et elle peut vérifier la situation du contribuable au titre de 2018 pendant quatre ans (et non pas trois ans, délai normal de prescription).

L’instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l’impôt. Sans cette année blanche, il payerait en 2019 à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Pour prévenir ce double-paiement, les revenus perçus en 2018 sont exonérés d’impôt.