La donation consiste à donner, de son vivant, tout ou partie de ses biens tout en bénéficiant d'un cadre fiscal favorable. Il existe deux “formules” principales : la donation simple et la donation-partage. 

Au moment d’effectuer une donation, la question se pose : faut-il opter pour la donation simple ou donation-partage ?

‍Donation simple vs. donation-partage ?  

La solution la plus connue consiste à effectuer des donations, dites « donations simples », dans la limite de 100 000 € par parent et par enfant et ce, tous les 15 ans.

En droit français, chacun est censé traiter ses héritiers à égalité. À l'ouverture d'une succession, le notaire applique la règle dite du "rapport". Elle consiste à prendre en compte l’évolution de la valeur des biens entre le jour de la donation et celui du décès du donateur et, ainsi, de prendre en compte les plus-values potentielles. 

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Pour assurer l’équité entre ses successeurs, la solution consiste à effectuer non pas une donation simple mais une donation-partage, cette dernière présentant l’avantage d’inclure tous les héritiers puisque chacun aura à minima sa réserve héréditaire, celle-ci permettant de transmettre et répartir son patrimoine en respectant les vœux du donataire. Elle se différencie du testament dont les effets ne s’appliquent qu’au décès du donateur. En effet, toute donation consentie à un héritier constitue une avance sur sa part d’héritage.

Cette donation permet à ses bénéficiaires de percevoir aussitôt un patrimoine (même si les donateurs peuvent recourir au démembrement afin de garder l’usufruit). Le recours au notaire est obligatoire puisque la donation-partage doit être établie par acte notarié.

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Afin de bien comprendre cette règle, prenons un exemple concret :

Madame Dupond a 3 enfants et souhaite donner, à parts égales, une partie de son patrimoine. Elle profite donc de l’abattement (tous les 15 ans) pour transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants, Martin, Paul et Julie.

• Martin a acheté un bien immobilier d’une valeur de 100 000 € qui en vaut aujourd’hui le double ;
• Paul a dépensé la totalité de cette somme pour faire le tour du monde ;
• Julie a tout investi afin de créer son entreprise valorisée à 10 000 000 €.

Prenons le cas où l’intégralité du patrimoine de madame Dupond a été transmis avant son décès :

• Martin doit donc rapporter à la succession la valeur actuelle de son appartement soit 200 000 € ;

• Paul doit, lui, rapporter ce qu’il a touché, soit 100 000 € ;

• Julie doit quant à elle rapporter la valeur actuelle de son entreprise, soit 10 000 000 €.

Au total, 10 300 000 € doivent être rapportés à la succession, chaque enfant ayant droit à une part égale.e Cela équivaut à 3 433 333 € par enfant.

Julie devra donc verser 3 233 333 € à Martin et 3 333 333 € à Paul afin que soit respectée l’égalité entre eux. Cet exemple met en avant le manque d’équité de la donation simple puisque la répartition voulue par Madame Dupond n’est pas respectée.

La donation-partage pour éviter les conflits familiaux

Pour préserver l’entente familiale et éviter d’éventuels litiges familiaux après le décès du donateur, il est possible d’effectuer une donation-partage. Celle-ci permet de transmettre et surtout répartir, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers sans que la règle du rapport ne s’applique.

Autrement dit, la donation-partage permet de figer la valeur des biens au jour de la donation. 

À la différence de la donation simple, la donation-partage s’effectue obligatoirement au profit de tous les héritiers. Toutefois, rien n’oblige le donateur à partager le patrimoine en parts égales. Le donateur peut privilégier l’un de ses enfants s’il le souhaite, tant qu’il respecte la réserve héréditaire.

Reprenons l’exemple précédent. Madame Dupond effectue  la transmission via une donation-partage.

Imaginons une variante où madame Dupond ait laissé 300 000 € à son décès. Cet argent serait alors réparti de manière égale entre ses enfants, sans impacter les précédentes donations.

Un avantage non négligeable réside dans l’absence de fiscalité si l’on ne dépasse pas les abattements autorisés. En clair, aucune fiscalité n’est attendue sur le partage.

Concernant les donations simples, il est toutefois possible de les modifier pour les passer en donation-partage. Cependant, ce changement génère une fiscalité de 2,5% sur l’actif net à partager et des frais d’acte.

Vous avez construit un patrimoine dont vous êtes fier(e) et vous souhaitez que vos enfants ou vos proches puissent en bénéficier lorsqu'ils en auront besoin ? Sans plan de transmission ou de donation bien établi(s), vous allez être confronté à deux obstacles majeurs : l'impact de la fiscalité sur le patrimoine et la complexité des démarches de surcroit extrêmement chronophages.

Pour transmettre son patrimoine et protéger ses proches, il est nécessaire de la planifier le plus tôt possible afin d’optimiser et de faciliter la transmission pour vous et vos proches.