Comment optimiser la transmission de vos actifs ?

De la SCI à la donation en passant par le contrat d’assurance-vie, des solutions existent pour réduire voire annuler les droits de succession. Focus sur les meilleurs outils pour optimiser la transmission de ses actifs.

Transmission et droits de succession en France

Avant d'entamer les démarches pour optimiser la transmission de son patrimoine et réduire le montant des droits de succession, il est important d’en comprendre les mécanismes.

Détermination du patrimoine 

Le calcul des droits de succession se fait sur la valeur de l'actif net taxable du défunt après déduction de l’ensemble de ses dettes.

Les biens constituant le patrimoine sont estimés sur la base de leur valeur vénale à la date du décès, exception faite des objets d'arts, des valeurs mobilières et de la résidence principale du défunt qui bénéficie, elle, d’un abattement de 20% de sa valeur (sous conditions).

Répartition du patrimoine entre les héritiers

Une fois cet actif net déterminé, le patrimoine est réparti entre chaque héritier selon :

  • les règles de la dévolution successorale (ce sont les lois qui définissent l’ordre d’héritage en l’absence de testament) ;
  • les volontés du défunt inscrites dans son testament le cas échéant ;
  • les donations antérieures.

Application des abattements

Des possibilités d'abattement existent afin de réduire la valeur des actifs transmis et ainsi baisser le montant des frais de succession.

Le montant de ces abattements dépend notamment de la nature des liens de parenté avec le défunt :

  • entre héritiers en ligne directe (parents/enfants) : l’ascendant (parent) ou le descendant (enfant) du défunt bénéficie d’un abattement de 100 000€ sur la valeur des actifs transmis. Lorsqu’il y a plusieurs enfants, l’abattement s’entend par enfant ;
  • entre époux et partenaires de Pacs : il y a une exonération totale des droits de succession ;
  • entre petits-enfants et arrière-petits-enfants : un abattement de 1 594€ par bénéficiaire s'applique ;
  • entre oncle/tante et neveu/nièce : le neveu ou la nièce a droit à un abattement de 7 967€ sur la part qui lui revient. Si les frères ou sœurs du défunt sont décédés ou ont refusé leur héritage, leurs enfants (neveu ou nièce du défunt) peuvent bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932€ ;
  • entre frères et sœurs : l'abattement s'élève à 15 932€ par bénéficiaire mais les successions entre frères et sœurs peuvent être totalement exonérées à une triple condition :
  1. Ils sont tous deux célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps au jour du décès ;
  2. Le frère ou la sœur survivant doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins ;
  3. Le bénéficiaire doit avoir vécu de manière continue avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.
  • autre situation : pour une personne ne bénéficiant d’aucun abattement pour lien de parenté, un abattement de 1 594€ par part s'applique par défaut ;
  • cas particulier : une personne handicapée ne pouvant subvenir seule à ses besoins bénéficie d’un abattement de 159 325€, qui s’ajoute aux autres abattements de liens de parenté ;

Application du barème

Une fois les abattements retranchés, les droits à payer sont calculés par tranche selon un barème qui dépend du lien de parenté avec le donateur.

Exemples pour les héritiers en ligne directe :

< 8 072€ : 5%

de 8 072€ à 12 109€ : 10%

de 12 109€ à 15 932€ : 15%

de 15 932€ à 552 324€ : 20%

de 552 324€ à 902 838€ : 30%

de 902 838€ à 1 805 677€ : 40%

> 1 805 677€ : 45%

Les différents moyens d’optimiser la transmission de ses actifs 

Il y a plusieurs façons d'optimiser la transmission de son patrimoine :

Les donations

La transmission de son patrimoine n'a pas uniquement lieu lors d’une succession mais peut être réalisée de son vivant grâce à la donation.

Celle-ci existe sous 3 formes :

1- Le présent d’usage : il s'agit d'un cadeau fait lors d’un évènement familial ;

2- Le don manuel : c'est la remise en main propre d’un bien meuble quelconque (objet, argent, etc.) sans acte notarié ;

3- Le don par acte notarié (c'est le cas de la donation d’un bien immobilier, la donation par mariage, la donation entre époux, la donation-partage et la donation avec réserve d’usufruit).

En France, le bénéficiaire d’une donation doit s’acquitter d’un impôt appelé droits de donation. Ceux-ci sont calculés après déduction d’un abattement dont le montant diffère selon le lien de parenté avec le donateur. 

  • 80 724€ pour une donation entre époux et partenaires de Pacs
  • 100 000€ pour une donation à un enfant
  • 31 865€ pour une donation à un petit enfant
  • 15 932€ pour une donation à un frère ou une sœur
  • 7 967€ pour une donation à un neveu ou une nièce
  • 5 310€ pour une donation à un arrière petit enfant
  • 159 325€ pour une donation à une personne handicapée, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté

Les dons sont exonérés de tout droit à hauteur du montant de l'abattement. En d’autres termes, si vous donnez pour 100 000 € d’actifs à votre enfant, celui-ci ne paiera pas de droits de donation.

Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. Plus vous donnez de votre vivant tôt, plus vous optimisez la transmission de vos actifs.  

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété consiste à donner la nue-propriété d’un bien immobilier à son successeur tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance.

Le donateur occupe toujours le logement ou en perçoit les loyers mais l’héritier est propriétaire. La valeur de l’usufruit est fonction de l’âge de l’usufruitier (plus l’usufruitier est âgé, plus l’usufruit perd en valeur).

Il faut donc anticiper en faisant les donations de nu-propriété tôt afin de bénéficier au maximum de cette décote.

démembrement de propriété

Par exemple, à 55 ans, si vous faites une donation de la nue-propriété d’un bien à vos enfants, les droits de donation seront calculés uniquement sur 50% de la valeur du bien.

À votre décès, le ou les nus-propriétaires récupéreront la pleine propriété du bien sans droit de succession. Plus vous opterez pour le démembrement tôt, plus l’avantage successoral sera important.

Souscrire une assurance-vie pour optimiser la transmission de ses actifs

L’assurance-vie est un outil d’épargne et d’investissement dans lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une ou des personnes déterminées en contrepartie de la perception de primes (les sommes restent pour autant disponibles à tout moment en cas de contrat viager).

Les contrats d’assurance-vie souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, des frères et sœurs sont exonérés de droits de succession.

Pour les autres bénéficiaires, un contrat d’assurance-vie permet de transmettre jusqu’à 152 500€ sans que les destinataires n’aient à s’acquitter de droits de succession. Il faut néanmoins que le contrat ait été ouvert avant l’âge de 70 ans.

Un taux forfaitaire de 20% par bénéficiaire est appliqué entre 152 500€ et 852 500€ (porté à 31,25% au-delà).

Pour les contrat ouverts après 70 ans, l’assurance-vie est soumise au régime commun du droit des successions et bénéficie d'un abattement global (et non plus par bénéficiaire) de 30 500€.

Le contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation fonctionne à peu près sur le même modèle que l’assurance-vie et permet d'investir sur des supports financiers variés.

Il existe cependant des différences. Le souscripteur peut en faire une donation, même sous la forme d’un démembrement de propriété. Il transmet ainsi la nue-propriété du contrat aux donataires de son choix et en conserve l’usufruit.

Néanmoins, un inconvénient de taille existe. Contrairement aux contrats d'assurance-vie, les contrats de capitalisation ne bénéficient pas de l’abattement de 152 500€.

Réduire les droits de succession avec la SCI

La SCI est une solution très intéressante pour transmettre du patrimoine tout en allégeant la charge fiscale de ses héritiers.

Pour rappel, la SCI (ou Société Civile Immobilière) permet de posséder et de gérer un patrimoine immobilier à plusieurs (minimum 2 associés). Le bien immobilier est divisé en parts sociales entre les associés, qui peuvent les transmettre indépendamment à la ou les personne(s) de leur choix. 

Dans le cadre d’une SCI, la transmission de ses parts à ses enfants permet de profiter de l’abattement de 100.000€ tous les 15 ans. Lorsque le bien a une valeur supérieure à 100 000€, la donation peut être effectuée par tranches, chaque fois sur une valeur maximum de 100 000€, jusqu’à transmission totale des parts de la SCI ou en démembrement.

Autre avantage intéressant de la SCI : les parts sociales peuvent bénéficier d’une décote avant calcul des droits de succession car il s’agit d’un actif moins liquide qu’un bien immobilier classique.

Investir dans une parcelle de bois/forêt ou des biens ruraux

Dans ce cas, seulement 25% de la valeur de la parcelle est soumise aux droits de succession si :

  • le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt atteste que la parcelle est susceptible de présenter les garanties d’une gestion durable (aménagement  ou exploitation régulière, s friches et landes susceptibles d’être reboisées);
  • les héritiers ou bénéficiaires de la donation s'engagent à exploiter la parcelle pendant 30 ans.

Si le défunt avait acheté des parts de groupement forestier, l'exonération ne porte que sur les parts achetées depuis plus de 2 ans.

Quant aux biens ruraux donnés en bail à long terme et les parts de groupement foncier agricole, ils bénéficient aussi d’un abattement de 75% sous certaines conditions :

  • le bénéficiaire de la succession ou donation doit conserver les biens transmis pendant une durée minimale de 5 ans (sauf en cas de décès) ;
  • dans le cadre d’une donation, le bail doit avoir plus de 2 ans au jour de la transmission.

Au-delà de 300 000€ par part transmise, l'exonération est ramenée à 50%. 

Michaël Pachter
7 ans d’expérience en finance de marché et en gestion privée. Diplômé d’un Master en Mathématiques Appliquées à l’Economie et à la Finance et d’un Master spécialisé en Finance de Marché.
Expert financier chez KAYS Wealth Management

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