Loi PACTE : ce qui va changer en 2020

La loi PACTE, dont la plupart des mesures sont entrées en application au 1er janvier 2020, vise à re-dynamiser la croissance des entreprises et l’épargne des Français en modifiant profondément le paysage économique et social français.

Mais qu’est-ce que la loi PACTE va changer ? Réponses dans cet article.

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée en 2019.

Son objectif ? Simplifier la vie des petites et moyennes entreprises (notamment les micro-entreprises), de leur création à leur liquidation, pour re-dynamiser leur croissance économique et ainsi créer de l’emploi en France.

Selon le Trésor Public, la loi PACTE pourrait contribuer à augmenter le PIB français de 0,4 point d’ici 2025.

Les mesures phares de la loi PACTE

Les 73 articles de la loi PACTE, articulés autour de 10 mesures phares, démontrent une volonté réelle des pouvoirs publics de :

  • simplifier la création d’entreprise ;
  • dynamiser l’innovation et la création d’emplois ;
  • favoriser l’épargne des Français ;
  • favoriser l’accès à l’épargne salariale au plus grand nombre.

Désignation du commissaire aux comptes

Suivant les normes européennes, l’article 9 de la loi PACTE sur les commissaires aux comptes a rehaussé le seuil d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.

Les entreprises devront désormais faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes lorsqu’elles justifient d’un bilan minimum de 4 millions d’euros, d’un chiffre d’affaires d'au moins 8 millions d'euros (contre respectivement 1 million et 2 millions avant la loi) et de plus 50 salariés. 

Les règles inhérentes aux seuils sociaux ont également été simplifiées : l’article 11 réduit à 3 le nombre de seuils applicables (11, 50 et 250 salariés). Dans le cadre de l’assujettissement de l’entreprise au versement d’une participation à ses salariés, il était possible de calculer l'effectif d'une entreprise à l'aide de plusieurs sources : le Code du travail, le Code de la sécurité sociale, le Code du commerce et le Code général des impôts.

Avec la loi PACTE, les modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise sont harmonisées sur celles du Code de la sécurité sociale. En vertu de l’article 130-1 du Code de la sécurité sociale, l’effectif salarié annuel d’une entreprise doit donc correspondre à la « moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ».

Ces nouveaux seuils ont plusieurs effets. Les entreprises de moins de 50 salariés ne doivent plus à payer la contribution FNAL (fonds national d'aide au logement) à 0,50% et ne seront plus non plus concernées par la participation à l'effort de construction (PEEC). 

Parallèlement à la diminution des charges sociales pour les petites entreprises, la loi PACTE prévoit également l'allègement des obligations pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les sociétés anonymes (SA) comptant moins de 250 salariés ne seront plus tenues de communiquer aux actionnaires les rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées. 

Dans un souci de simplification des obligations administratives des employeurs, la condition d’effectif pour l’application du titre emploi-service (Tese) a été supprimée. Il peut désormais être mis en place dans toutes les entreprises. 

Pour éviter des changements brutaux en cas de dépassement d’un seuil, la loi PACTE prévoit une prise en compte du franchissement à la hausse d'un seuil seulement si ce dernier est atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives. Une entreprise doit donc compter plus de 11 salariés sur les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 pour être soumises aux obligations fiscales et sociales inhérentes au premier seuil.

En revanche, une entreprise franchira à la baisse un seuil d'effectif dès lors que cette baisse s’est poursuivie sur une année complète. Pour générer l’obligation, l’effectif de l’entreprise devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives.

Doublement de l'actionnariat salarié

La volonté du gouvernement est claire : élargir le dispositif d'épargne salariale aux entreprises de moins de 50 salariés. 

Dans le cadre de l'actionnariat salarié, l’entreprise propose d’acheter des actions à un prix qui peut être préférentiel. Cette décote a d’ailleurs été augmentée (de 20 à 30%). Pour financer leur souscription en complément des versements volontaires, l’entreprise peut proposer à ses salariés d’utiliser la participation, l'intéressement ou encore l’abondement.

La loi PACTE prévoit un forfait social réduit à 10% sur l’abondement lié à l’actionnariat salarié (au lieu de 20% initialement). L’employeur pourra également abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un PEE sans que le salarié ne soit obligé de faire un versement.


Transformation de la place de l’entreprise dans la société

La loi PACTE prévoit l’ajout d’un alinéa à l’article 1833 du Code civil, qui dispose : « la société est gérée dans son intérêt social (...) ». Si la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi qu’un certain nombre de dispositions légales se référaient déjà à « l'intérêt » de la société, ce concept devient désormais un impératif absolu de bonne gestion de toute société

En plus de consacrer l’intérêt social, le législateur confère également une réelle place aux enjeux sociaux et environnementaux. Ainsi, l'alinéa qui est ajouté à l'article 1833 dispose que « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Enfin, les entreprises peuvent même se doter d’une « raison d’être » dans leurs statuts.

Simplification de la création d’entreprise

De la création à la transmission, les entreprises sont soumises à une multitude de démarches et d’obligations, qui complexifient les étapes de leur développement. La loi PACTE vise ainsi à lever certains obstacles afin de simplifier la création d’entreprise

Les formalités d’entreprise sont actuellement réalisées auprès de 7 réseaux de centres de formalités, gérés par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), les chambres d'agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance, les Urssaf, les services des impôts des entreprises et la chambre nationale de la batellerie artisanale.

Pour simplifier la création d’entreprise, une plateforme en ligne viendra ainsi remplacer ces centres de formalités dès 2021. Elle sera dès lors l’unique interface pour les formalités d’entreprise. Les entreprises verront ainsi leur charge administrative réduite grâce à la dématérialisation intégrale des formalités. 

Un registre général des entreprises dématérialisé sera également mis en place d'ici 2021 afin de centraliser les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registre des actifs agricoles.

Le rapprochement entre les registres actuels permettra ainsi de simplifier les démarches, raccourcir les délais et réduire les frais de création


Élargissement du champ d’application des procédures de liquidation judiciaire simplifiée et de redressement professionnel 

Jusqu’à présent, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée n’était ouverte qu’aux entreprises débitrices n’ayant employé qu’un seul salarié au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé 300 000€. Elle était alors laissée à la libre appréciation du tribunal pour les entreprises employant cinq salariés au maximum et réalisant moins de 750 000€ de chiffre d’affaires.

L’article 57 de la loi PACTE vient supprimer l’article L. 641-2-1 du Code de commerce qui fixe les seuils d’application de la liquidation judiciaire simplifiée facultative.

Autrement dit, la Loi PACTE rend obligatoire, par principe, le recours à la procédure de liquidation simplifiée pour les entreprises employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000€ de chiffre d’affaires.

 La loi PACTE vient également modifier la durée de la procédure en cloisonnant sa délibération dans un délai de six mois à compter de la décision l’ayant ordonné ou décidé. Ce délai pourra toutefois être porté à un an si le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

Le rétablissement professionnel, mesure instaurée en faveur des débiteurs possédant des actifs inférieurs à 5 000€, ne pouvait, jusqu’alors, être ouvert qu’à la demande du débiteur en l’absence d’une procédure collective en cours afin de leur permettre de bénéficier d’un effacement de leurs dettes et ainsi faciliter leur rebond.

L’article 57 de la loi PACTE a supprimé cette condition d’absence de procédure en cours et impose au tribunal de vérifier si la situation du débiteur ne lui permet pas de bénéficier d’un rétablissement professionnel.

Autrement dit, la loi impose au tribunal de s’interroger sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur d’une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions.

Rapprochement de la recherche publique de l'entreprise

La loi sur l’innovation et la recherche, dite Allègre, a été adoptée en 1999 pour favoriser la collaboration entre recherche publique et entreprises. Les auteurs du projet de loi ont toutefois constaté qu’elle n’avait pas les effets escomptés.

Depuis 2000, seuls 231 fonctionnaires chercheurs ont été autorisés à créer leur entreprise (sur 258 demandes) et seuls 1 144 fonctionnaires chercheurs ont été autorisés à effectuer un concours scientifique (sur 1 255 demandes). 

Jugées aujourd’hui peu lisibles et trop rigides, les procédures d’autorisations de création d’entreprise, de concours scientifique, de participation au capital d’une entreprise et de participation aux conseils de gouvernance d’une société ont été allégées pour renforcer la dynamique d’innovation, source de compétitivité et de croissance pour les entreprises. L’article 41 de la loi PACTE permettra ainsi de faciliter la mobilité des personnels de recherche vers l’entrepreneuriat et la consultance scientifique et de créer davantage de passerelles entre le monde de la recherche et le monde de l’entreprise.


Facilitation de la transmission d’entreprises familiales

Une étude de BPCE/L'Observatoire a révélé que les cessions-transmissions sont en baisse de 30% depuis trois ans. Plusieurs mesures inscrites dans la loi PACTE ont ainsi pour objectif de déverrouiller les freins à la reprise d'entreprises familiales

Les conditions d’étalement du paiement de l’impôt et des charges sociales sur les plus-values du crédit vendeur ont ainsi été allégées et élargies aux entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires n'excède pas 10 millions d'euros. 

La contrainte d’effectifs du crédit d'impôt, qui permet d'alléger la charge fiscale des salariés qui rachètent leur entreprise, a été supprimée. Les salariés repreneurs doivent désormais, au jour de la reprise, être présents dans l'entreprise rachetée depuis au moins 18 mois.

Le dispositif Dutreil, qui permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d'une entreprise familiale, a également été repensé. Le législateur a notamment supprimé l'attestation annuelle obligatoire, outil de contrôle du respect des engagements, et élargi les possibilités d'apport de titres à une société holding. 

Simplification de la portabilité des produits d’épargne retraite

L’une des autres mesures phares de la loi PACTE consiste à simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne-retraite. Les salariés pourront désormais conserver leurs produits d'épargne tout au long de leur activité professionnelle. La sortie en capital sera également facilitée.


Soutien des PME à l'export

Afin de re-dynamiser les exportations françaises, la loi PACTE a mis en place plusieurs dispositifs.

A ce titre, un guichet unique national et régional, Team France Export, qui regroupe les conseillers référents internationaux de Business France et des CCI, ainsi qu’une plateforme numérique compilant l’ensemble des offres d’accompagnement et de financement à l’export ont été mis en place.

Le législateur a également fait de Bpifrance l’interlocuteur unique du financement des projets internationaux, renforcé le dispositif « assurance-prospection », qui constitue un soutien immédiat en trésorerie et une assurance contre le risque d’échec des démarches de prospection, et mis en place une assurance-crédit sous la forme d’un « Pass-export ».


Protection des entreprises stratégiques

Lorsque la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale le justifie, une action du capital d’une entreprise dite stratégique peut être alors transformée en une action spécifique afin de bénéficier de droits particuliers permettant à l’État de s’opposer à la cession des actifs stratégiques de l’entreprise à un tiers ainsi qu’aux prises de participations au sein de son capital au-delà de certains seuils.

La procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France (IEF) est également élargie aux secteurs d’activité stratégiques et innovants (semi-conducteurs, spatial, intelligence artificielle, cybersécurité, robotique, stockage des données).

Ce que la loi PACTE a changé pour le PEA

En changeant les règles contraignantes du PEA et PEA-PME, la loi PACTE souhaite rendre ces produits d’épargne plus attractifs et plus souples. 

Rappel : le PEA (Plan d'Épargne en Actions), créé en 1992, permet aux contribuables d’investir dans les entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération fiscale tandis que le compte-titres PEA-PME a été créé en 2014 pour favoriser l’épargne vers le financement des PME et ETI françaises. 

Assouplissement des conditions de sorties 

Avant la loi PACTE, tout retrait effectué avant 8 ans entraînait la clôture automatique du plan. De même, entre 5 et 8 ans, le plan n’était pas clôturé mais il n’était plus possible de faire de versements. Enfin, après 8 ans, tout retrait empêchait de faire de nouveaux versements.

Avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la distinction entre les plans de plus de 5 ans et ceux de moins de 8 ans et les plans de plus de 8 ans disparaît.

Désormais, il est possible d’effectuer des retraits dès les 5 premières années d’ouverture du PEA sans qu’il ne soit clôturé. Des versements complémentaires seront possibles après ce retrait partiel, dans la limite des plafonds.

Plafonnement des frais du PEA

A compter de juillet 2020, les frais du PEA seront plafonnés afin d'encourager l’investissement en actions, « qui offre de meilleures perspectives de rendement sur le long terme (...) » selon Bruno Le Maire.

Ainsi, à partir de l’été prochain, l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME ne coûtera donc pas plus de 10 €.

Les frais afférents à la tenue de compte et aux droits de garde (ou de gestion pour les PEA Assurance) seront, quant à eux, plafonnés à 0,4% par an de la valeur des titres détenus (ou de la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation). Ils pourront toutefois être majorés de frais fixes par ligne ou par unité de compte ne pouvant excéder 5€.

Concernant les transactions et arbitrages, leurs coûts ne pourront plus excéder 0,5% du montant de l’opération lorsque cette dernière est effectuée en ligne (contre 1,2% lorsqu'elle est effectuée par un autre moyen).

Enfin, les frais de transfert et de clôture du plan seront limités à 150€ (ou 15€ maximum par ligne de titres transférée).

Selon Bercy, « une personne ayant investi 1.000€ dans des actions d’une société cotée s’acquittera, au plus, de 9 € de frais annuels, contre 20€ en moyenne actuellement ».

Si ce décret ne change rien pour les clients des courtiers en ligne, dont les tarifs sont déjà inférieurs à ces plafonds, il est, en revanche, une véritable aubaine pour les particuliers détenant des PEA dans les banques traditionnelles.


Le PEA jeune

Grâce à la loi PACTE, les jeunes âgés de 18 à 25 ans et les mineurs émancipés rattachés au foyer fiscal de leurs parents pourront ouvrir leur propre PEA. Hormis le plafonnement à 20 000€, ce PEA jeune offre les mêmes avantages que le PEA « classique ». Dès lors que le jeune n’est plus rattaché à ses parents, le plafond monte à 150 000€.

Attention : Le montant versé dans le cadre d’un PEA jeune entraîne la diminution du plafond du PEA des parents. Ainsi, si Nicolas verse 15 000€ sur son PEA jeune, Pierre et Odile, ses parents, ne pourront pas investir plus que 135 000€ sur leur PEA classique.


Nouveau plafond pour le PEA-PME

La loi PACTE instaure également  un nouveau plafond de versements pour le PEA-PME. Il est désormais de 225 000€, contre 75 000€ auparavant. Toutefois, les détenteurs d’un PEA et d’un PEA-PME ne pourront pas verser plus de 225 000€ sur les deux plans. Ils devront ainsi répartir les sommes en respectant le plafond du PEA (150 000€). 

Ouverture du PEA-PME au marché participatif

La loi prévoit désormais la possibilité d’inclure les titres provenant du financement participatif dans un PEA-PME  :

  • les titres participatifs ;
  • les obligations à taux fixe ;
  • les minibons.

Que change la loi PACTE sur l’épargne-retraite ?

Un nouveau dispositif d'épargne retraite : le plan d'épargne retraite (PER)

Tous les dispositifs classiques de retraite (Perp, Madelin, PERE, Perco) sont remplacés par un seul et unique produit : le Plan Epargne Retraite (PER), décliné en 3 versions :

  • Le PER individuel est ouvert à tous. On peut le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin.
  • Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède aux actuels Perco.
  • Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83.

Chaque PER est divisé en 3 compartiments : 

  • le premier regroupe les versements volontaires, c’est-à-dire ceux effectués à titre individuel : il peut s’agir des versements effectués sur un PER individuel, sur un PER collectif ou sur un PER obligatoire ;
  • le deuxième regroupe les versements issus de l’épargne salariale ou du compte épargne temps via les PER d’entreprise ;
  • le dernier regroupe les versements obligatoires versés par l’entreprise ou le salarié dans le cadre du PER obligatoire.

En outre, la loi PACTE offre aux épargnants plus de flexibilité. Il leur sera désormais possible de transférer leur épargne d’un PER à un autre. 

Une sortie de capital facilitée avec la loi PACTE

Avec la loi PACTE, le capital constitué dans les compartiments 1 et 2 pourra être récupéré en capital ou en rente dès lors que le contribuable part à la retraite. Le capital acquis dans le cadre du dernier compartiment sera, quant à lui, rétribué au moment de la retraite, mais uniquement sous forme de rente.

6 cas permettent de débloquer son PER de façon anticipée :

  1. Le décès du conjoint (ou de son partenaire de Pacs) ;
  2. L’invalidité de 2e et 3e catégorie du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
  3. Le surendettement du titulaire ;
  4. L’expiration des droits à l’assurance du titulaire ;
  5. La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  6. L’acquisition de la résidence principale (sauf pour les sommes issues du compartiment 3).

La loi PACTE et l’assurance-vie

Environ 80% de l’encours de l’assurance-vie est investi sur les fonds en euros. Pour favoriser le financement des entreprises, le gouvernement souhaite développer les unités de compte, investies principalement sur des supports financiers (actions, obligations…).

Transfert des contrats d'assurance-vie 

Tout détenteur d’un contrat d’assurance-vie pourra le transférer vers un nouveau contrat du même assureur et ainsi garder son ancienneté fiscale. Les sommes investies sur le nouveau contrat doivent toutefois être placées en tout ou partie sur des unités de compte ou sur des fonds Euro-croissance.

Jusqu’au 31 décembre 2022, il sera possible de transférer les sommes issues de son contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans vers un nouveau PER. Chaque année, l’épargnant bénéficiera d'un abattement doublé (9 200€ pour une personne seule et 18 400€ pour un couple).

Les versements sur le PER sont, par ailleurs, déductibles de l’impôt sur le revenu (dans la limite de 10% des revenus professionnels avec un plafond de 31 786€). Le rachat du contrat doit être effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite (soit un âge limite de 57 ans en moyenne).

Exemple : 

Marc est marié et titulaire d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans et d’une valeur de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values. Aujourd’hui, il peut retirer 27 600€ en franchise de fiscalité. Grâce à ce dispositif, il pourra racheter 27 600€ supplémentaires sans fiscalité s’il les transfère sur son PER. 

Marc aura ainsi racheté 55 200€ de son assurance-vie en franchise de fiscalité et bénéficié d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600€ transférés sur son PER.

Simplification des fonds Euro-croissance

La loi PACTE crée un nouveau régime pour les contrats Euro-croissance afin de les rendre plus lisibles et attractifs pour les épargnants. 

Le taux de rendement sera également unifié. Pour les contrats de moins de 8 ans, le capital sera exprimé uniquement en parts de diversification. Après 8 ans, le capital garanti sera exprimé en euros.

Développement des investissements solidaires

Les professionnels ont l’obligation de proposer au moins un support investi dans les placements solidaires labellisés ISR (Investissement Socialement Responsable) ou Greenfin, dédié à la finance verte.

Amélioration de l’information  

L’obligation de transparence des assureurs a été renforcée. Ils doivent désormais communiquer, pour chaque unité de compte, sur la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés.

De même, au premier trimestre de chaque année, l’assureur doit publier le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices de chacun de ses contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.

Enfin, une fois par trimestre, l’assureur doit fournir aux épargnants une information sur la part de leur épargne dédiée à la transition écologique ou au secteur solidaire.

Réforme économique phare du gouvernement d'Edouard Philippe, la loi PACTE vise à “libérer les entreprises”, ou du moins les affranchir de certains obstacles, et rendre les produits d’épargne plus souples et plus accessibles. Affaire à suivre… 

La loi PACTE, dont la plupart des mesures sont entrées en application au 1er janvier 2020, vise à re-dynamiser la croissance des entreprises et l’épargne des Français en modifiant profondément le paysage économique et social français. Mais qu’est-ce que la loi PACTE va changer ? Réponses dans cet article.